Nouveau revirement gouvernemental !

Cela n'en fini pas de bouger sur le sujet de l'e-facturation alors que l'échéance de 2026 s'approche de plus en plus.

Le gouvernement vient d’annoncer l’abandon du développement du Portail Public de Facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation.      

Tout d'abord, voici un rappel sur ce qu'était le PPF : Il devait être mis à disposition des entreprises courant 2025. Il devait permettre aux entreprise de réaliser, gratuitement, les opérations suivantes :   

- Déposer des factures clients dans un format électronique conforme à la législation  

- Voir/récupérer l’état des factures clients (validées, payées, en litige et donc à compléter…)  

- Récupérer les factures d’achats des fournisseurs  

- Indiquer sur les factures d’achats fournisseurs leur statut (validées, refusées ...)  

- Réaliser des opérations de e-reporting.  

PPF devait remplacer la plateforme Chorus pro qui est déjà en service pour le secteur public.

L'abandon de cette plateforme gratuite entraîne, de facto, le choix obligatoire d'une Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) payante parmi des acteurs privés acrédités.

Les PDP sont des plateformes immatriculées par l’administration fiscale. Plus de 70 candidatures de PDP sont potentiellement éligibles.

Cependant, à ce jour, des doutes persistent, notamment concernant les standards techniques, le processus d’immatriculation des PDP, et la lenteur de la DGFIP à répondre aux questions techniques.  Pour le moment chaque PDP a fait un peu "à sa sauce" pour l'interconnectivité.

Les PDP permettront aux entreprises :

- L'émission, transmission, réception des factures électroniques du fournisseur au client,

- Dans son rôle d'intermédiaire, la PDP pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s'effectueront dans des conditions qui devront, notamment, assurer le maintien de l'intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité.

- L'extraction et transmission de certaines données de la facture à l'administration fiscale (par exemple : identification du fournisseur et du client, montant HT de l'opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué ....).

- l'archivage des pièces conformément à la législation.

- La transmission de données de transactions qui ne font pas l'objet de facture électronique à l'administration

- La transmission de données de paiement pour l'ensemble des opérations.

Côté logiciel de gestion, l'interfaçage du logiciel devra se faire avec une PDP au lieu de PPF. Il sera beaucoup plus qualitatif pour la solution de gestion (ERP) d'être en capacité de générer des factures au format factur-x avant de les exporter à la PDP. Si la solution de gestion est capable d'importer les factures d'achat dans ce format également, elle pourra automatiser les validations de facture (avec les commandes fournisseurs, les réceptions...) et apporter de la productivités dans les services administratifs.