Rapport au Premier ministre sur les désavantages fiscaux du privé non lucratif : un espoir de pouvoir passer de la description à la décision ?

La FEHAP a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport remis au Premier ministre par Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Elle salue la démarche de description méthodique des différences de situations fiscales qui ont été amplifiées par la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), notamment dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

La FEHAP apprécie aussi les recommandations des quatre parlementaires en mission, relatives à la mise en place de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour le secteur social et médico-social (page 65), tandis que la préoccupation de rééquilibrer l’impact du CICE n’a porté jusqu’à présent que sur le seul secteur sanitaire. La FEHAP a émis des propositions à ce sujet, dans le cadre des travaux parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, en lien avec l’Association des Paralysés de France (APF) et la Croix-Rouge Française. La FEHAP souhaite que la campagne budgétaire et tarifaire 2014 sociale et médico-sociale puisse d’ores et déjà intégrer cette logique de rééquilibrage du CICE.

La FEHAP relève également positivement la proposition des quatre rapporteurs d’étendre au secteur privé non lucratif le régime fiscal de faveur dont bénéficient les entreprises, pour viser les cas de reprise et de fusion d’associations (page 63). Elle a fait des propositions en ce sens dans le cadre des travaux parlementaires du projet de loi de finances pour 2014.

La FEHAP espère vivement que la publication de ce rapport va permettre d’intégrer le secteur privé non lucratif comme l’une des lignes directrices de la réforme fiscale engagée par les pouvoirs publics, au même titre que la situation des ménages et celle des entreprises. La confiance élevée accordée par les français au mouvement associatif, et l’implication dans les politiques publiques de la société civile, sont deux leviers précieux pour l’action publique et la remobilisation du pays. 

A l’occasion de la publication de ce rapport, la FEHAP souhaite émettre trois regrets et suggestions pour les travaux à venir :

• Dans les analyses, il est devenu bien théorique de séparer cotisation sociale et impôt : ainsi, la taxe sur les salaires est juridiquement un impôt, mais s’appréhende en réalité comme une cotisation sociale, tant du point de vue de son calcul que de ses effets économiques, justement critiqués par les quatre parlementaires. Du coup, la FEHAP souhaite un regard global du type « prélèvements obligatoires », intégrant l’ensemble des impôts et taxes, mais aussi l’ensemble des cotisations sociales qui pèsent lourdement sur les associations. Sans vision d’ensemble, l’évaluation de l’impact économique relatif demeure incomplète ;

• Dans les analyses à venir et les décisions à prendre, la FEHAP estime qu’il n’y a pas lieu de limiter la comparaison au périmètre du privé non lucratif versus le privé commercial, mais aussi d’intégrer plus avant le secteur public hospitalier comme le secteur public territorial : dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales, la distorsion fiscale et sociale la plus évidente au détriment des associations concerne le secteur public territorial qui n’assume ni la taxe sur les salaires, ni la taxe sur la valeur ajoutée : financer de la même manière des activités sociales et médico-sociales dans des conditions de prélèvements obligatoires si différents pose véritablement question ;

• Dans le périmètre d’analyse, il est bienvenu d’intégrer  de réelles différences de temporalité dans les mises en œuvre possibles :
  • entre les changements lourds et difficiles, souhaitables mais longs dans une mise en œuvre (remaniement de la taxe sur les salaires),
  • des rééquilibrages rapides envisageables (MIGAC sociales et médico-sociales pour les EHPAD, les SSIAD et les services à domicile)
  • la prévention immédiatement accessible de difficultés en cours sur le terrain, de nature à apporter rapidement un signal, et éviter de compliquer plus avant le dossier d’un traitement équitable en « prélèvements obligatoires ».

Dans ce cadre et constatant que les établissements privés non lucratifs sont aujourd’hui les seuls à faire l’objet d’assujettissements à la taxe d’habitation, les établissements publics sanitaires et médico-sociaux en étant exonérés comme les établissements privés de statut commercial, la FEHAP renouvelle sa demande antérieure et présente au Premier ministre son souhait qu’il décide d’un moratoire sur l’assujettissement d’établissements privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées et pour personnes âgées à la taxe d’habitation. La FEHAP souhaite pouvoir être reçue rapidement sur ce sujet d’actualité, objet de démarches récentes d’assujettissement des services fiscaux, et susceptible d’être réglé rapidement.