Annulation par le Conseil d’Etat des tarifs plafonds applicables en 2012 aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

ADAPT- AGAPSY- ALTERITE- APF- CAT ESAT VIALA- ENTRAIDE UNIVERSITAIRE- Fédération des APAJH- FEGAPEI- FEHAP- Œuvre Falret- Unapei- UNIOPSS

Communiqué de presse commun – Paris le 16 septembre 2013

Depuis 2009, qui fut la première année d’application des tarifs plafonds, et à l’initiative de l’Association des Paralysés de France, des associations et organisations représentatives du secteur, plus nombreuses chaque année, déposent des recours devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir dans l’objectif de faire annuler ce mode de tarification contraire au principe de libre de choix de l’usager d’un établissement social et médical et au principe de non-discrimination  fondée sur le handicap et mis en place en l’absence de concertation avec le secteur.

Par une décision en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a fait partiellement droit aux demandes des organisations en annulant l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour l’année 2012. Le motif notamment retenu est que faute d'avoir tenu compte, par la fixation d'un tarif plafond indifférencié, de l'incidence particulière des charges liées à l'implantation immobilière des ESAT, les ministres concernés ne pouvaient fixer les tarifs plafonds prévus par l’arrêté. Le Conseil d'Etat retient l'erreur manifeste d'appréciation concernant la fixation au même niveau desdits tarifs, pour la quatrième année consécutive, en l’absence d’évaluation de son impact sur le fonctionnement des établissements et partant, sur l’accompagnement des travailleurs handicapés.

Les organisations signataires des recours successifs restent mobilisées : elles attendent de l’Etat une mise en exécution immédiate de la décision du Conseil d’Etat, l’annulation de l’arrêté ayant des conséquences dans le calcul des dotations des établissements pour les exercices 2012 et 2013.

La mobilisation collective des organisations, plus nombreuses chaque année à se joindre aux différentes actions menées en faveur de la défense des intérêts des 1300 ESAT et 160 000 travailleurs handicapés qui y sont accompagnés, ne faiblit pas ! Dans un contexte budgétaire contraint, marqué par une convergence tarifaire sans commune mesure avec d’autres secteurs et l’arrêt autoritaire du plan de création de places, les organisations interpellent l’Etat quant au devenir des ESAT et demandent la reprise des travaux sur le financement de ces structures, stoppés depuis plus de 18 mois.

APF: Evelyne Weymann: evelyne.weymann@apf.asso.fr  - 01.40.78.56.59

APTE: Véronique BONHOMME: veroniquebonhomme@free.fr - 06.13.59.50.52

Entraide Universitaire : Yannick BOULET : yboulet@eu-asso.fr - 01.40.47.93.18

Fédération des APAJH : Jean-Louis GARCIA : jl.garcia@apajh.asso.fr

FEGAPEI: Frédérique DELAFOLIE: frederique.delafolie@fegapei.fr – 01.43.12.53.91

FEHAP : Jean-Baptiste BOUDIN-LESTIENNE : Jean-Baptiste.Boudin-Lestienne@fehap.fr- 01.53.98.95.30

Association RESOLUX : Madame DUCROIX TOLLU : resoldg@orange.fr

Unapei: Nelly STUL: n.stul@unapei.org – 01.44.85.50.50

UNIOPSS: Thierry COUVERT LEROY: tcouvert-leroy@uniopss.asso.fr – 01.53.36.35.22