Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de logiciels ou de services passée auprès de la Société CAPSOFT par ses clients.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve soumises à la société (ci-après "Le Client") pour toutes les commandes auprès de CAPSOFT (ci-après "Le Prestataire"). Elles pourront être reprises dans un contrat le cas échant. Par défaut, toute commande signée par le Client est dûe dans son intégralité. En cas de conflit, ce sont ces conditions qui seront prises en compte, sauf acceptation de conditions particulières en annexe des propositions commerciales.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet capsoft.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site capsoft.fr et prévaudront sur toute autre document, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

 

Article 2 – Tarifs - Conditions de paiement

Les factures de CAPSOFT sont payables par chèque ou par virement selon les délais modalités définis ci-dessus ou par défaut à 7 jours à compter de la date d’émission. Le non-paiement des factures dans les délais mentionnés entraine la majoration légale minimum soit 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur à 100 €.

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l'article « Fourniture des Prestations » et comme précisé sur la facture adressée au Client.

 

Un acompte correspondant à 40% % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

 

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les commandes font l'objet d'un devis préalablement accepté, les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

 

Article 3 – Clause de réserve de propriété

Le matériel informatique : ordinateurs, périphériques, logiciels systèmes, logiciels de gestion de réseau, bureautique, ainsi que les progiciels, et tout autre matériel livré au Client par l’intermédiaire du Prestataire, reste la propriété de du Prestataire jusqu'à réception du paiement intégral de ce matériel informatique par le Client au Prestataire.

 

Article 4 – Fourniture des Prestations

Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 60 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Article 5  – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont offerts à moins de 30 km de notre siège et sont de 0.55 € le kilomètre à plus de 30 km de notre siège. En cas de déplacement supérieur à une journée, un forfait de 150 €/ jour sera intégré au frais de déplacement.

 

Article 6  – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

Article 7 – Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l'art du moment pour le type de prestation effectuée. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant au contenu des informations introduites, comprises et reçues dans le système d’information. La Société est responsable de ses prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve soumis à une obligation de moyens et aucunement de résultat.

 

Article  8 – Force Majeure

Le cas de force majeure a pour effet de suspendre toutes obligations contractuelles. Les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions ou modifications gouvernementales légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur ,blocage des télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs, public ou privés, et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention seront retenus comme cas de force majeure.

 

Article 9 – Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est le Tribunal de Paris

 

Article 10 – Litiges

Tous les litiges relatifs à l'application de la présente commande seront soumis au droit français et seront par défaut de la compétence du tribunal de commerce de Paris (75).

 

Article 11 – Confidentialité

Toutes les informations que le client sera amené à nous divulguer lors de la prestation présentent un caractère confidentiel que nous nous engageons à respecter.